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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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14 résultats

  1. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article ANNEXE, art. 42

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant … Code de procédure civile

  2. Code de procédure civile

    Version historiqueCodes

    Article ANNEXE, art. 42

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … L'appelant remet au greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. … Code de procédure civile

  3. Code de procédure civile

    Version historiqueCodes

    Article ANNEXE, art. 42

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants … Code de procédure civile

  4. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 85

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
    3. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
    Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence … Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions … Code de procédure civile

  5. Code de procédure civile

    Version historiqueCodes

    Article ANNEXE, 42

    1. Code de procédure civile
    2. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    3. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
    La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du nouveau code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. … L'appelant remet au secrétariat-greffe, en plus de ceux que prévoit l'article 902 dudit code, autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a de représentants. … Code de procédure civile

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire … prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants … Code de commerce

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants … aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. … Code de commerce

  8. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile … aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. … Code de commerce

  9. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants … aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. … Code de commerce

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants … aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile … conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure civile . … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile … aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure … aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article R661-6

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    3. Chapitre Ier : Des voies de recours.
    présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure … conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure civile . … Code de commerce