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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.
Recherche experte : (« article » ET « 91 » ET « Code » ET « précité » ET « est » ET « prescrite ») OU (« a » ET « abouti » ET « à » ET « une » ET « décision » ET « devenue » ET « définitive » ET « constatant »)
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