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Essayer plutôt : articl l1424 2

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1431-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    La création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée

  2. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1431-2

    1. Code des transports
    2. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
    3. Chapitre Ier : Principes
    La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1431-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L1431-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
    3. CHAPITRE UNIQUE
    La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations