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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L181-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L181-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat … Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article … Code des assurances

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
    3. Section 1 : Contrôles administratifs
    Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant … Code de la construction et de l'habitation

  4. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat … Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent article … Code des assurances

  5. Code des assurances

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code des assurances
    2. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
    3. Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
    Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat … Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent article … Code des assurances

  6. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L181-3

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    3. SECTION 1 : Dispositions générales.
    Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables : 1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer … Code des communes

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : L'exploitation en mer
    3. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a … Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement … Code minier (nouveau)

  8. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : La recherche en mer
    3. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la … Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l' article L. 414-1 du code de l'environnement … Code minier (nouveau)

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … à l'article L. 611-3-1 . … Code monétaire et financier

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-19

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : L'information et la participation du public
    3. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
    ; 2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 3° La déclaration … de l'urbanisme ou à l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation … Code des transports

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1521-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre unique
    3. Section 1 : Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre
    Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour les infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires définies … par l'article L. 572-2 du code de l'environnement, conformément aux dispositions des articles L. 572-3 à L. 572-11 du même code. … Code des transports

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R314-123

    1. Code de l'énergie
    2. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
    3. Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
    Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8 … ° de l' article L. 131-3 du code de l'environnement . … Code de l'énergie

  13. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article D3123-14

    1. Code de la défense
    2. TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
    3. Chapitre III : Le contrôle général des armées
    Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail … L. 172-3 du code de l'environnement , dans les conditions définies à l'article R. 172-8 du même code. … Code de la défense

  14. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article D5131-10

    1. Code de la défense
    2. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
    3. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement
    -1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement … pour les parcs et réserves ; 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués … Code de la défense

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-36

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
    3. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
    Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations … soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l' article L. 415-1 du code minier … Code général de la fonction publique

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre unique
    Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement … Code de l'énergie

  17. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5313-65

    1. Code des transports
    2. Section 5 : Aménagement et exploitation
    3. Sous-section 1 : Travaux
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … les travaux ; 2° Comporte le document prévu par l'article R. 214-6 ou l'article R. 214-35 du code de l'environnement. … Code des transports

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D145-34

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Du bail commercial.
    3. Section 4 : Annexe environnementale
    Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction … Code de commerce

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    de l' article L. 114-6 du code de la voirie routière ; Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports … de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  20. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L332-9

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
    3. Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).
    Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du … code de l'environnement. … Code de la recherche