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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 888 résultats

  1. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Chapitre Ier : Motivation
    3. Section 1 : Champ d'application matériel
    effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° … de l'article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une … Code des relations entre le public et l'administration

  2. Code de l'aviation civile

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES
    3. CHAPITRE Ier : DÉFINITIONS.- RÈGLES GÉNÉRALES DE CRÉATION, D'UTILISATION ET DE CONTRÔLE.
    Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. … Code de l'aviation civile

  3. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : Attributions
    3. Chapitre Ier : Attributions contentieuses
    premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles … L. 552-1 et L. 552-2. … Code de justice administrative

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
    3. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
    conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles … Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A du code général des impôts et dans les zones de montagne au … Code de l'éducation

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
    3. Section 1 : Manifestations sur la voie publique
    La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs … Code de la sécurité intérieure

  6. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    3. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  7. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. Le conseil municipal détermine l'ordre … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  8. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre unique : Dispositions générales
    Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles … Code minier (nouveau)

  9. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence … Code de la propriété intellectuelle

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
    L. 5219-2 du même code . … à l'article L. 329-1 dudit code , pour les biens nécessaires à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-2 du même code … Code de l'urbanisme

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    3. Chapitre Ier : Représentation des agents
    syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article … Code général de la fonction publique

  12. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la recherche
    2. TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
    3. Chapitre unique
    Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche … Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein … Code de la recherche

  13. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
    3. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
    de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article … prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles … Code pénitentiaire

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre Ier : Associations familiales.
    Il peut être créé : -dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article … L. 211-4 ; -au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5 . … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l' article 43 du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de … Code de la justice pénale des mineurs

  16. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Les titres financiers
    3. Sous-section 1 : Conditions d'émission
    Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par … Code monétaire et financier

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    3. Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
    Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261 … -6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à la compagnie … Code de la construction et de l'habitation

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre Ier : Institution et compétence
    Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel. … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code du sport
    2. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
    3. Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
    Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1. … Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues à l'article L. 212-1. … Code du sport

  20. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
    3. Section 1 : Dispositions générales
    résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l' article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale … par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l' article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis … Code du tourisme