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Équivalences prises en compte : CGCT ⇔ code général des collectivités territoriales

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Essayer plutôt : articl l131 6 code general colectivit teritorial

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2131-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 2 : Contrôle de légalité
    Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans … le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2131-6

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Chapitre Ier : Servitudes administratives
    3. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
    viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code … Code général de la propriété des personnes publiques

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 2 : Contrôle de légalité
    - Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité … le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 2 : Contrôle de légalité
    Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans … le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2131-6

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 2 : Contrôle de légalité
    Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans … le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles … Code général des collectivités territoriales

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe XI

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Autres annexes
    L. 4134-2 du CGCT Dont au titre de la 2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes … 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 … Code général des collectivités territoriales

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Rubrique 7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Annexe I
    -1 al. 10 du code général des collectivités territoriales. 732. … , L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 77. … Code général des collectivités territoriales

  8. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R253-13

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE III : Compétences et attributions
    3. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
    Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations … -13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262 … Code des juridictions financières

  9. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L2124-7-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
    3. Sous-section 1 : Règles générales.
    L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien … L. 2122-6 ; 3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder des autorisations d'occupation nécessaires … Code général de la propriété des personnes publiques

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5721-9

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
    3. CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
    Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent … Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1 , les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent … Code général des collectivités territoriales

  11. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2222-17

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Section 2 : Gestion confiée à des tiers
    3. Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
    de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation. … R. 422-1 ou R. 422-6 du même code. … Code général de la propriété des personnes publiques

  12. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L151-1

    1. Code du tourisme
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
    3. Chapitre unique.
    Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l' article L. 4424-31 du code général des … L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales. … Code du tourisme

  13. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1611-38

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Principes généraux
    3. Section 6 : Responsabilité financière
    Les règles de fonctionnement prévues par les articles R. 133-5 , R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent … siéger : a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités … Code général des collectivités territoriales

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1811-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    3. CHAPITRE UNIQUE
    -Pour l'application de l'article R. 1111-1-A : 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat … -Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés … Code général des collectivités territoriales

  15. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1874-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    3. CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
    articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la … " est remplacé par le mot : " commune " ; 6° Au dernier alinéa du 6°, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ". … Code général des collectivités territoriales

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6313-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
    I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. … III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles … Code général des collectivités territoriales

  17. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article L272-65

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
    3. Sous-section 2 : Observations définitives
    Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités … territoriales dont la filiale est contrôlée en application de l'article L. 272-6 du présent code. … Code des juridictions financières

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6213-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
    I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. … III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les … Code général des collectivités territoriales

  19. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5142-2

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
    3. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
    faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental … des articles L272-4, L272-5, L272-6 et L272-7 du nouveau code forestier . … Code général de la propriété des personnes publiques

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1111-9-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
    3. Section 3 : Exercice concerté des compétences
    Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ; 2° Les présidents des conseils … L. 1111-9 ; c) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la loi de l'élaboration d'un plan ou d'un schéma relatif à l'exercice … Code général des collectivités territoriales