Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

Résultats

9 282 résultats

  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 2 : Dessaisissement
    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes … code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. … Code de la sécurité intérieure

  2. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
    Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe … l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles … Code minier (nouveau)

  3. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
    3. Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3 , les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils … Code de l'éducation

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
    3. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
    Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements … mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 312-7 sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés. … Code monétaire et financier

  5. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Equipements sportifs
    3. Section 2 : Enceintes sportives
    La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles L … . 445-1 à L. 445-4 du code de l'urbanisme et les articles L. 342-7 à L. 342-26 du code du tourisme. … Code du sport

  6. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit à la consommation
    3. Section 2 : Publicité
    Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. … Code de la consommation

  7. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 1 : Eléments taxables et territoires
    3. Sous-section 2 : Territoires de taxation
    Par dérogation à l'article L. 311-2 , pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme … Les dispositions du présent code relatives à l'accise sur l'électricité sont applicables dans ces collectivités. … Code des impositions sur les biens et services

  8. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L312-11

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Plans simples de gestion
    3. Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
    Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 , L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite. … Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive. … Code forestier (nouveau)

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 2 : Dessaisissement
    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes … Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l' article L. 2332-1 du code de la défense … Code de la sécurité intérieure

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 2 : Dessaisissement
    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes … Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l' article L. 2332-1 du code de la défense … Code de la sécurité intérieure

  11. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 2 : Dessaisissement
    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes … Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l' article L. 2332-1 du code de la défense … Code de la sécurité intérieure

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 2 : Dessaisissement
    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes … code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. … Code de la sécurité intérieure

  13. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
    3. CHAPITRE II : Travail dissimulé.
    Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent … Code du travail applicable à Mayotte

  14. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
    3. Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.
    Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue … Code de l'éducation

  15. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
    3. CHAPITRE II : Travail dissimulé.
    Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent … Code du travail applicable à Mayotte

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre II : Rénovation urbaine.
    Les dispositions des articles L. 312-9 et L. 312-10 (1er et 2è alinéa) sont applicables dans tous les cas d'acquisitions déclarées d'utilité publique d'immeubles … sis à l'intérieur d'un périmètre de rénovation, de restauration ou d'aménagement délimité avant la mise en vigueur des mesures d'interdiction prévues par l'article … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Statut des établissements
    3. Section 3 : Droits des personnes accueillies.
    Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. … 450-1 à L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
    3. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
    Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements … Code monétaire et financier

  19. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit immobilier
    3. Section 3 : Le contrat de crédit
    Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte … Code de la consommation

  20. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L312-11

    1. Code des communes
    2. Dons et legs
    3. Réduction des charges en matière de libéralités .
    la réduction des charges des legs consentis aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux hospices publics communaux selon la procédure prévue à l'article … L. 696 du code de la santé publique. … Code des communes