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  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L600-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait … la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L600-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait … la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-63-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ; 2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ; 3° Trois mois, pour … un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ; 4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. … mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R421-23-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
    3. Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
    d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles … l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    l'urbanisme. … Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R425-32

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
    1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code … Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2 , R. 424-2-1 et R. * 424-3 . … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R462-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    3. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
    Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi … réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code. … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et … coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-55

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
    de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. … 1214-2 du même code ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L111-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    3. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
    Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , … L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*421-17-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
    3. Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
    un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 , L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles … ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ; d) Sur un immeuble protégé en application de l'article … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*421-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
    3. Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
    -2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi … qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-30

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
    3. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
    Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à l'une des autorisations mentionnées aux … articles L. 5111-6 , L. 5112-2 ou L. 5114-2 du code de la défense . … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*443-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
    3. Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
    Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visées à l'article L. 443-2 sont déterminées dans les conditions fixées par les articles R. 125-15 et suivants … du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-33

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
    3. Sous-section 1 : Camping
    L. 422-1 à L. 422-3 , sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l' article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation … L. 1321-2 du code de la santé publique . … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-13

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles … historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151 … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R300-11-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Concessions d'aménagement
    3. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
    les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ; 4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la commande publique … L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code. … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L240-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières
    3. Titre IV : Droit de priorité
    de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation , à un organisme mentionné à l'article L. 411- … 2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
    Lorsque le projet porte sur un ouvrage ou une installation de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code … minier, aux articles L. 515-7 , L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable … Code de l'urbanisme