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Essayer plutôt : articl l622 4 1 code urbanism

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L600-4-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 , L. 510-2 et L. 610-1 du présent code. … mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L218-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
    3. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
    Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code. … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. … Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , y compris les servitudes … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R473-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VII : Dispositions diverses
    3. Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
    prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation, et la servitude prévue à … l'article L. 342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée. … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R472-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Remontées mécaniques
    3. Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
    S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement … prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R300-11-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Concessions d'aménagement
    3. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
    publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. … de la commande publique, et les articles L. 2196-4 à L. 2196-6, L. 2396-3 et L. 2396-4 du même code ne sont pas applicables ; 3° Par dérogation à l'article R. 2131 … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R213-24

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
    3. Section 4 : Dispositions diverses
    de l'article R. 460-1 . … -1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation. … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-5-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
    3. Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
    L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration . … Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5 . … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-63-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ; 2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ; 3° Trois mois, pour … un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ; 4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L151-29

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
    3. Paragraphe 2 : Densité
    VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité … L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article. … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R421-23-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
    3. Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
    d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles … L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L300-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre III : Aménagement foncier
    L. 303-1 du même code , à un plan de sauvegarde prévu à l' article L. 615-1 dudit code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à … l' article L. 741-1 du même code . … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-19

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
    Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une évaluation … public du parc émis après consultation de son conseil scientifique conformément au II de l'article L. 331-4 de ce code. … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L142-4

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
    3. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
    rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l' article L. 752-1 du code … de commerce , ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R329-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
    3. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
    articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l' article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la … conditions prévues aux articles L. 256-1 , L. 256-2 , L. 256-3 , L. 256-4 , L. 256-6 et L. 256-7 du code de la construction et de l'habitation . … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L610-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    3. Titre Ier : Infractions et sanctions
    En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. … 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R300-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédures intégrées
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    R. 431-4 pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager … R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code. … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L111-27

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
    3. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
    Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4 , L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations … agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-33

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
    3. Sous-section 1 : Camping
    les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l' article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative … remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code … Code de l'urbanisme