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Essayer plutôt : articl l622 5 2 code urbanism

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L600-5-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
    Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L421-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    3. Chapitre Ier : Champ d'application
    A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 , L. 421-5-2 et L. 421-5-3 , les constructions … , aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-63-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ; 2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ; 3° Trois mois, pour … un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ; 4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L480-4-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
    3. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. … mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R421-23-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
    3. Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
    d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles … l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    l'urbanisme. … Servitudes aéronautiques de dégagement instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du code des transports ; Servitudes aéronautiques … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-26

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
    3. Section 2 : Prescriptions particulières de massif
    du titre II du livre Ier du même code ; 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment … , les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code. … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L326-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Organismes d'exécution
    3. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
    Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. … Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières. … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L324-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Organismes d'exécution
    3. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
    Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. … Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières. … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-48

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
    3. Sous-section 5 : Caravanes
    R. 111-33 ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des … articles L. 113-1 à L. 113-5 , ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l' article L. 141-1 du code forestier . … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R421-5-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
    3. Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
    Le e de l' article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 … définis à l' article L. 174-5 du code minier , approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l' article L. 562-2 du code de l'environnement ; 2° … Code de l'urbanisme

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-32

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
    3. Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
    production d'énergie renouvelable, au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie , ou de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage … L. 141-5-3 du même code relèvent également de cette procédure de modification. … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R213-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Cas général
    l'habitation ; 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à … existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; 5° L'indication de la superficie … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L318-8-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
    3. Section 4 : Zones d'activité économique
    au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles … L. 3641-1 , L. 5214-16 , L. 5215-20 , L. 5216-5 , L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L421-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Permis de construire
    3. Chapitre I : Régime général.
    créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même … code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R300-11-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Concessions d'aménagement
    3. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
    les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ; 4° Le programme fonctionnel mentionné à l'article R. 2161-24 du code de la commande publique … L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est composée conformément aux dispositions de l'article R. * 300-9 du présent code. … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L300-9

    1. Code de l'urbanisme
    2. Partie législative
    3. Livre III : Aménagement foncier
    d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l' article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention … , dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1 . … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R111-59

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
    3. Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
    Sont exclus du document-cadre : 1° Les zones agricoles protégées au titre de l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les périmètres dans lesquels … L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application de l' article L. 125-5 du code rural et de la pêche … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R473-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre VII : Dispositions diverses
    3. Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
    Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122 … de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier , une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-5-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
    3. Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
    L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration . … Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5 . … Code de l'urbanisme