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  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-27

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
    3. Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
    Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R151-27

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
    3. Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
    Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres … Code de l'urbanisme

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Pour l'application de la procédure commune prévue à l' article R. 122-27 du code de l'environnement , l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments … Code de l'urbanisme

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*431-36

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
    Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l' article L. 314-36 du code de l'énergie , le … dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. … Code de l'urbanisme

  5. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R423-70-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
    3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
    aux articles L. 111-27 à L. 111-29 , le délai à l'issue duquel la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputée … avoir émis un avis favorable est de deux mois. … Code de l'urbanisme

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*431-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 1 : Cas général
    aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé … les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; n) S'il y a lieu, que le projet est soumis … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R104-34

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
    3. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
    articles R. 122-25 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*431-35

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
    R. 151-27 et R. 151-28 ; e) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur … dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ; j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation … Code de l'urbanisme

  9. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L151-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
    l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article … et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 . … Code de l'urbanisme

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R218-12

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 4 : Procédure de préemption
    3. Sous-section 1 : Cas général
    Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception … L. 132-3 du code de l'environnement ; 6° Les baux en cours ; 7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l' article L. 411-27 du code rural … Code de l'urbanisme

  11. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article R*151-5

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE V : Voies à statuts particuliers.
    3. Chapitre Ier : Routes express.
    Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration, l'indication … rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, la décision … Code de la voirie routière

  12. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R313-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    3. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
    Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du … , en outre, les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. … Code de l'urbanisme

  13. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R151-3

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
    3. Section 1 : Le rapport de présentation
    L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29 . … évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l' article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre. … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R313-11

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
    3. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
    Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27 du … , en outre, les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*431-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 1 : Cas général
    aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé … de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*431-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 1 : Cas général
    aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé … l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*431-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 1 : Cas général
    aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé … L. 214-3 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*431-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 1 : Cas général
    aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé … les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme. … Code de l'urbanisme

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4421-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section unique : Le conseil des sites de Corse
    3. Sous-section 1 : Composition
    Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 4421-1, répartis en trois collèges, et nommés … objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ou de l'article … Code général des collectivités territoriales

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R*431-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
    3. Sous-section 1 : Cas général
    La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant … aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé … Code de l'urbanisme