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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R312-67

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur … mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R312-67

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
    Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R312-67

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur … mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R312-67

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur … 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 4° Le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article L. 312-6 établit que l'état de santé du demandeur ou du