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L.2112-1 à L2112-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que si « les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont … L2112-1 et L2112-2 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 4) ALORS QUE la valeur vénale des biens doit être établie