Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
éléments, il convient de relever que les consorts Y... ne démontrent pas l'existence d'une inexécution de l'obligation contractuelle pesant sur Monsieur X.... 1° … soulignaient, en outre, que ce document précisait qu'en application du décret du 29 mars 1993 n°93-743, modifié le 17 juillet 2006, les aménagements supérieurs à 1