; 4°/ qu'est manifestement disproportionnée et excessive, l'atteinte portée à l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article … Aux termes de l'article 14, II, de la même loi, lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article
et laisser place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas … L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/
effectif et laisser place à une rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail … L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/
volontaire à compter du 1er octobre 2004 de la convention collective FEHAP ; qu'en outre, un accord d'adaptation des dispositions de cette convention a été conclu le 24 … d'adaptation des dispositions de la convention collective de la Fehap, signé entre les entités juridiques de l'UES MGEN et les organisations syndicales en date du 24
L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures … Article L. 3121-52 et L. 3121-2 du code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés