; 4°/ qu'est manifestement disproportionnée et excessive, l'atteinte portée à l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article … 51, paragraphe 1, de la Charte, est inopérant en ce qu'il vise une violation de l'article 3 de ladite Charte. 7.
cependant que lesdites directives ne permettraient aucune dérogation en matière de rémunération, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 3° … / que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
cependant que lesdites directives ne permettraient aucune dérogation en matière de rémunération, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 3° … / que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
le texte, de « tenir compte de la pénibilité du travail de nuit » ; qu'il n'est pas contesté que ces dispositions ont été abrogées par l'avenant n° 2009-01 du 3 … Les salariés concernés bénéficient de l'article A 3-2-2 de la présente convention dès lors qu'ils remplissent les conditions » ; que pendant la période courant du
Article L. 3121-52 et L. 3121-2 du code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés … convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'enfin l'article L. 3121-3 dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage