; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre … de la même Convention ; que ces dispositions ne méconnaissent pas non plus l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que dans ces conditions
L. 313-13 du Code monétaire et financier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dont se prévalent les défendeurs précise que … L. 313-13 du Code monétaire et financier ; 3°) ALORS QUE le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et ne peut être étendu au-delà des limites
L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier … L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier
L313-3 du code monétaire et financier générer des intérêts majorés. … X... n'a fait qu'un seul paiement de 3 000 euros ; que dès lors les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier n'ont pas vocation à s'appliquer