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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 16 mars 2016
L. 324 du code de la sécurité sociale pour une affection ayant débuté le 16 septembre 2003 avec un " état stabilisé au 31 juillet 2006 "réponse Cpam à l'employeur … du 10 juillet 2006), l'article ainsi visé ne concernant pas le risque professionnel. / Les investigations faites par l'employeur ne pouvaient susciter de doute
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale … L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable» ; que selon l'article R.162-52 du même Code: «