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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 4 octobre 2016
site internet du groupe Carrefour ou entrepôt dédié à ce groupe ; qu'il retient, par des motifs non critiqués, que la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10 … d'approvisionnement, ces contrats étant signés par une autre entité du groupe Carrefour" que le ministre de l'économie produit la décision de l'Autorité de la concurrence n° 10
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 21 janvier 2014
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, n° 10 … L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce.