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et que selon l'article L621-10 alinéa 4 du Code de commerce, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire … Sur la nullité du jugement Selon l'article L621-10 alinéa 4 du Code de commerce, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif