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Cour d'appel de Colmar — 4s · 10 février 2022
Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me COLLOMB-LEFEVRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : URSSAF D'[Localité 3] TSA 60003 [Localité 1] … Vu les articles L8222-1 et L8222-2 du code du travail, Il résulte de ces textes dont les dispositions ont été exactement rappelées par les premiers juges que la
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Cour d'appel de Colmar — 4s · 7 avril 2022
du donneur d'ordre qui n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L8222-1 du code du travail, c'est à dire ses obligations de vigilance, et dont … L8222-5 du code du travail).