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Essayer plutôt : articl 04.02

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 28 janvier 2015

   625 alinéa 01 du code de procédure civile, ensemble l'article 638 du code de procédure civile. … 1153 du code de procédure civile, ensemble l'article L.8223-1 du code du travail.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 2e chambre civile · 8 janvier 2015

   La cour d'appel en statuant comme elle l'a fait pour valider le congé a violé les articles : 1129 du code civil, ensemble les articles 1 alinea 1 de la loi n° 65 … La cour d'appel en statuant comme elle l'a fait pour valider le congé a violé les articles : 1129 du code civil, ensemble les articles 1 alinea 1 de la loi n° 65

3. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 2e chambre civile · 6 octobre 2022