Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Interception sur la ligne du cabinet … préliminaire du code de procédure pénale et les articles 100-7, 170 et s., 593 du même code, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde. » Réponse … de la Cour Vu l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale : 23.