Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1025 et suivants et 1031 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ensemble les articles 10 et suivant de la loi 71-1130 … 1031 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2006 ensemble les articles 10 et suivants de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ;