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judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, par le juge-commissaire de la procédure collective de la société FH holding ouverte au tribunal de … Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1. … Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. … Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par