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Cassation civil - AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Prorogation du délai pour déposer le rapport - Décision du président du conseil … de discipline - Notification - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Application (non) … , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que les … l'égard du bâtonnier en exercice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197