Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin … - Inspecteur du travail - Procès-verbaux - Manquement aux dispositions visées à l'article R. 4721-5 du code du travail - Mise en demeure préalable - Défaut … 105 et 593 du code de procédure pénale, et 121-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 8. … En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites
requérant ou la loi française ; que l'arrêt relève que selon les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale français et de l'article 103, 3° du … code de français et de , 3° du serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise
1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., si sa mise en examen n'était pas tardive et, partant, ne devait pas être annulée par application de l'article 105 du code de procédure pénale, dès lors que
de l'article 105 du code de procédure pénale et des actes qui lui sont subséquents ; qu'en affirmant que la violation de l'article 105 alléguée, à la supposer constituée … 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, en condamnant … 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Alors que, de plus, par un arrêt rendu
Cassation civil - AVOCAT - Discipline - Procédure - Instruction - Rapporteur - Prorogation du délai pour déposer le rapport - Décision du président du conseil … de discipline - Notification - Article 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Application (non) … 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que les manquements aux obligations de paiement … 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que les manquements aux obligations
Z... en qualité de témoins sur leur participation aux agissements incriminés sans qu'il y ait violation de l'article 105 du code de procédure pénale dès lors que … A... et Z... en qualité de témoins sur leur participation aux agissements incriminés sans qu'il y ait violation de l'article 105 du code de procédure pénale dès