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Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée … 3 du code civil, l'article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; Mais attendu que Mme de X...n'ayant pas soutenu dans … 1071 du code de procédure civile, 252, 252-1 et s du code civil, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.