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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 9 février 2022
214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 10. … 1094-3 du code civil ; Considérant que l'article 1094-3 du code civil dispose : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 25 octobre 2017
Cassation civil - SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination<br/ … légaux avec la libéralité consentie en application de l'article 1094 du code civil lui octroyant un droit plus étendu ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... … un droit plus étendu.