Cassation civil - DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture … 1353 du Code civil, ensemble l'article 1099 du même Code ; 4°) ALORS QU'une donation déguisée suppose la preuve d'une intention libérale de la part du donateur … 1099 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Y. une créance égale à la valeur actuelle de l'appartement, a fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil, lequel s'applique à toute remise gratuite … 1099 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439, applicable en la cause.