1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré … 450 du code de procédure civile.
Selon l'article 1163 du code civil, la prestation, objet de l'obligation, doit être déterminée ou déterminable. … 450 du code de procédure civile et signé par M.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … 1169 du code civil.
au sens littéral des termes" et que l'article 1163 du même code dispose "quelque généraux que soient les termes dans lesquels convention est conçue, elle ne comprend … 455 du Code de procédure civile.
au sens littéral des termes" et que l'article 1163 du même code dispose "quelque généraux que soient les termes dans lesquels convention est conçue, elle ne comprend … 455 du Code de procédure civile.