En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EPIC [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation … 455 du code de procédure civile.
117 du code de procédure civile, qui doit être relevée d'office en application de l'article 120 du code de procédure civile, eu égard au caractère d'ordre public … du texte susvisé » (arrêt p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret n° 67-223 du
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 121-3 du code pénal, ensemble les articles 7 de la loi du 7 mai 1946 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 8°/ que la loi pénale doit être claire
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 120 du code de procédure pénale suisse, et s'opposant à ce qu'il soit de nouveau poursuivi en France, au regard du principe ne bis in idem, la chambre de l'instruction
X..., la cour viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes … 110, 120 et 125 du Code de procédure de Polynésie française.
700 du code de procédure civile, rejette la demande du Port autonome [Localité 1] et le condamne à payer de la caisse de prévoyance de la Polynésie française la … 120 du code de la sécurité sociale » (Soc. 21 janvier 1972, n°70-13067) et que « en l'absence de dispositions réglementaires contraires, la valeur représentative