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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.
Recherche experte : (« article » ET « 121-3 » ET « code » ET « pénal » ET « qu'il » ET « n'y » ET « a » ET « point » ET « de » ET « crime ») OU (« délit » ET « sans » ET « intention » ET « de » ET « le » ET « commettre »)
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