Jurisprudence
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121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 541-46 et L. 173-7 du code de l'environnement, défaut de motif ; " en … 121-1 du code pénal, " nul n'est responsable pénalement que de son propre fait " ; que l'article 121-4 du même code dispose que l'auteur de l'infraction est la