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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 3 décembre 2025
Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon les dispositions de l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux … 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2226 du même code, ensemble l'article 145 du code de procédure
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 juillet 2018
Cassation civil - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application - Cas - … Réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel Cassation civil - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application … du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux … 1386- du , dans sa version alors applicable et devenu -16 du , est acquise ; que les MMA et M.