1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, … 1247 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil. 3- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet … 1247 du code civil.
1247 du code civil, le paiement lorsqu'il est quérable, impose au créancier de demander au débiteur le paiement de la somme due ; qu'en l'espèce le bail étant verbal … déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 … En application de l'article 1247 du code de procédure civile, M. Bruno X..., dont l'appel est rejeté, sera condamné aux dépens.
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 … En application de l'article 1247 du code de procédure civile, Mme Ghislaine X..., dont l'appel est rejeté, sera condamnée aux dépens.
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur … En application de l'article 1247 du code de procédure civile, Mme Micheline A...épouse X..., Mme Isabelle Z... épouse Y..., M.
5-1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 1247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la circonstance que … 5-1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 1247 du code civil.