En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est … 4 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.
remis ; que les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées, cet article ne prévoyant pas un enregistrement ; que par ailleurs … procédure pénale ont été parfaitement respectées, le juge des libertés et de la détention, ayant explicitement mentionné à M.
moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 128 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et … 128 du code procédure pénale au motif que ce procès-verbal ne mentionne pas la question posée à M.
étant de pur droit : Vu l'article 128 modifié de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l'article 1635 bis du code général des impôts, ensemble … [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
L.1332-2 du code du travail n'avait pas été respecté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1332-2 … saisi de cette demande, laquelle a été présentée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 79 et 562 du code de procédure civile