PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande … 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 1.
X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la … 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juin 2016 étaient les seules applicables à la matière et non celles
des articles 130 et 133 du code de procédure pénale, M. … 123 du code de procédure pénale ; que, selon la définition donnée par l'article 122 du même code, ce mandat d'arrêt est tout à la fois un titre de recherches et