Jurisprudence
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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des … 131-10 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et 512 et 593 du code de procédure pénale