352 du code de procédure pénale. 9. … 131-3 du code pénal ; que la cour d'assises a méconnu l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 131-1 et 131-3 du code pénal :
131-3 du code pénal rappelant la hiérarchie des peines correctionnelles, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles … 515, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-3 du code : 14.