Le moyen est pris de la violation de l'article 132-21 du code pénale, en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule, en nature ou en valeur de 5 000 euros, en … Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, L. 224-16 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 6.
131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne … 131-21 et 324-7 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 18.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 132-21 du code pénal, et que cette mesure constitue une mesure de police et de sûreté qui n'est pas soumise aux principes de nécessité et d'individualisation de