Jurisprudence
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132-76 du code pénal, sans être tenue de qualifier juridiquement ces faits ; qu'en l'espèce, pour dire la citation de l'association [3] irrecevable au regard des … s'est bornée à énoncer que ladite citation ne faitsait pas « clairement état » de la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal ; qu'en statuant