[I] invoquait au soutien de sa demande de restitution de pièces les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile (conclusions de M. … [I], la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas et a, en conséquence, violé l'article 136 du code de procédure civile.
L. 3123-13 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne … R. 1233-32 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne … procédure civile : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 1. … dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même , dans la mesure où un nombre
de la société Snecma, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 67 A du code des douanes dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise … 455 du code de procédure civile.
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant énoncé à bon droit qu'il revenait au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 … 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE sont prescrites, au profit des communes, toutes créances qui n'ont
et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, l'article 66 de la Constitution et l'article 136 du code de procédure pénale ; 5°) ALORS QUE la voie de fait, qui … et 24 août 1790, du décret de fructidor an III, de l'article 66 de la Constitution et de l'article 136 du code de procédure pénale.
et 24 août 1790, le décret de fructidor an III, l'article 66 de la Constitution et l'article 136 du code de procédure pénale ; 5°) ALORS QUE la voie de fait, qui … et 24 août 1790, du décret de fructidor an III, de l'article 66 de la Constitution et de l'article 136 du code de procédure pénale.
1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet … , la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation.