137, 138 et 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1970, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des … Selon l'article 139, alinéa 2, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une
137, 138 et 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1970, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des … Selon l'article 139, alinéa 2, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une
conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 8. … 139 du code de procédure civile), soit exigent qu'une action soit envisageable au fond (en France).
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 138 du code de procédure pénale, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et
139 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation de … 139 et 141-2 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, dans ce cas et à la différence de la possibilité que lui confère l'article 137-2 du code de procédure pénale
139 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de modification du contrôle judiciaire du mis en examen ne prend pas en … 139 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de modification du contrôle judiciaire du mis en examen, se fonde uniquement
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … les faits de vol dont il s'agit sont a minima passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans selon l'article 139 du code pénal suisse ; que dès lors les faits