140, alinéa 3, du code de procédure pénale. … Ils ajoutent que la saisine directe prévue au troisième alinéa de l'article 140 du code de procédure pénale n'entre pas dans le champ d'application de l'article
140, alinéa 3, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5. … Vu l'article 140 du code de procédure pénale : 7.
Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale … 140 du code minier, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Le premier moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 7. … Le second moyen est pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale. 9.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est … 450 du code de procédure civile.
Faits et procédure 1. … Sur assignation de la préfecture de la région Ile-de-France délivrée au visa de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie