Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 15 novembre 2023
Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 142-2, 2°, du code de procédure pénale : 84. … 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que selon l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en cause
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 octobre 2022
6, 142-2, 142-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que la cour d'appel a refusé d'ordonner la restitution des sommes versées au titre du cautionnement, aux motifs … la Cour Vu les articles 142-2 et 593 du code de procédure pénale : 20.