2060 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1447 du code de procédure civile : 4. … [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Contrat en cours … Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le … 455 du code de procédure civile.
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Séparation de corps par consentement mutuel - Recevabilité - Condition … 1447 du code civil, si la séparation de biens avait été prononcée en fraude des droits du créancier, il pouvait se pourvoir contre elle par la voie de la tierce … opposition ; que l'article 1104 du code de procédure civile précisait que les créanciers de l'un et l'autre des époux pouvaient faire déclarer que la convention
1493 du code de procédure civile, - par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière … 1447 du code de procédure civile suivant lequel la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de biens judiciaire - Jugement - Tierce opposition - Action … 1447, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un … 1443 et suivants du Code civil.
civile : Vu l'article 1447 du code de procédure civile ; Attendu que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas … 1442 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1348 du Code civil dispense de rapporter
905 du code de procédure civile. … , déclarer Marc Y... mal fondé en ses demandes fondées sur l'article 1147 du Code Civil, - en conséquence, débouter Marc Y... de son appel en garantie de toutes