6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. … 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. 9.
148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code. … 148-7 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que M.
148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. … 148-7 du code de procédure pénale, le délai légal pour statuer n'a pas été dépassé. 13.
Y... dans les circonstances prévues par l'article 148-1 et dans les formes de l'article 148-7 du code de procédure pénale et régulière irrecevable ; que la chambre … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.