Jurisprudence
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Absence de décision - Dessaisissement - Cour d'appel - Connaissance de l'entier litige - Applications diverses Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS … DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Production en justice de pièces sans le consentement de leur titulaire et sans autorisation judiciaire … 149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du … 149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2.