Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant … dehors du délai - Recevabilité (non) Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure … 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. … 149 du code de procédure pénale reconnaît au demandeur à l'indemnisation la faculté d'obtenir une expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles
article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. … article 149 du code précité ainsi que la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de civile AR ; Les débats ayant eu lieu en audience
économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Domaine d'application - Exclusion - Honoraires d'avocat réglés dans le cadre de la procédure … 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. … X... pendant la procédure ; qu'elle est dès lors nouvelle et, à la supposer recevable, devrait être rejetée ; SUR CE, Vu les articles 149 à 150 du code de procédure
149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. … 149 du code précité ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ; Les débats ayant eu lieu en audience publique
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice … - Evaluation - Modalité - Expertise - Application des règles de la procédure civile (non) - Effets - Caractère contradictoire - Communication des conclusions … 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. … 149 du code de procédure pénale, l'expertise doit être contradictoire et qu'en application des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure
149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. … 149 du code précité ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ; Les débats ayant eu lieu en audience publique